En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la plateforme minetwork.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur de la plateforme http://minetwork.fr/. Ces Conditions Générales de Vente sont intégralement applicables à toute commande passée au sein de la plateforme Minetwork. Toutes les transactions ont pour but de financer la plateforme et son fonctionnement interne. Le site ainsi que l’utilisation de son serveur de jeu Minecraft est gratuit, sans obligation d’achat, excepté la licence originale (ou dite "Premium") d’un jeu Minecraft pour l’accès au serveur de jeu. Minetwork se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente qui devront, et pourront être consultées à tout moment par les utilisateurs avant tout achat sur le site. L’utilisateur doit être majeur ou disposer d’une autorisation écrite de son représentant légal avant de faire tout achat sur la plateforme. Minetwork se réserve le droit de réclamer à tout moment à l’utilisateur, la dite autorisation.
Le M+ constitue la monnaie virtuelle de la plateforme dont la durée de validité est illimitée, et permet aux utilisateurs de commercer dans le jeu. Le compte de M+ est visible sur le site internet. Aucun remboursement des dits objets, s’ils sont achetés, ne pourra s’effectuer une fois ces objets attribués à un compte joueur.
Après s’être identifié à son compte Minetwork, le membre accède ainsi aux différents moyens de paiements et forfaits proposés. Le membre a la possibilité d’utiliser le service StarPass ou Paypal afin d’effectuer ses achats. Pour utiliser le service StarPass, le membre doit téléphoner à un numéro surtaxé, entrer le code obtenu et valider sa commande. S’il décide de payer avec PayPal, un menu lui affichant les tarifs lui est proposé et il est libre de régler ses achats avec son compte PayPal s’il en possède un, ou directement avec sa carte bancaire en utilisant le service PayPal adéquat. Le fait de confirmer la commande constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le paiement est réalisé conformément aux Conditions Générales du système de paiement en question.
Toutes les commandes effectuées au sein de la plateforme sont livrées avec un délai plus ou moins important sur le compte de l’utilisateur. Les M+ achetés via PayPal ou StarPass sont livrés dans un délai maximum de deux heures après réception du paiement par Minetwork. En cas de paiement différé, les M+ seront livrées une fois le paiement reçu.
Les tarifs de nos produits sont ceux indiqués sur la plateforme à la date de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises. Minetwork se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont achetables après une conversion de l’argent réel en argent virtuel, dès lors plusieurs produits sont achetables tels que des grades, des packs pour le serveur ou autres produits à montant variable suivant la somme. En cas de non respect du règlement accepté préalablement par l’utilisateur, après que ce dernier ait effectué un achat sur la plateforme, Minetwork se réserve le droit d'annuler à tout moment un achat fait par l'utilisateur pour non-respect de ses Conditions Générales d'Utilisation ou Conditions Générales de Vente et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les M+ ont été crédités sur son compte pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite par email à l’adresse contact@minetwork.fr en précisant son pseudo Minetork, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les crédits n’ayant pas encore été consommés. Après avoir réceptionné et validé une demande, Minetwork s’engage à effectuer le remboursement de l’achat dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l’achat ou de la réception du paiement en cas de paiement différé. En cas de suppression du compte par le membre lui-même ou par Minetwork (voir règlement) les crédits seront irrémédiablement perdues. Une fois crédités, le solde de M+ est visible depuis la boutique (situé en haut à droite de l'écran).
1. Le marchand est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu’il prend.
2. Le marchand est seul habilité, à l’exclusion de StarPass, à traiter de toutes les réclamations ou
litiges relatifs au produit vendu, à sa livraison/fourniture ou à son paiement.
Si la contestation porte sur les opération de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de
paiement pourront être consultés sur le site en question.
1. Les données enregistrées par StarPass sur sa plateforme sécurisée pour le compte du marchand constituent la
preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées par le marchand et ses clients.
2. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou
autre) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par le marchand, ses clients et
le dit établissement (ou autre organisme).
Le client dispose conformément à la Loi Informatique et Libertés d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. Pour exercer l’un de ces droits, le client devra s’adresser à contact@minetwork.fr. Notre service client répond rapidement à toutes les demandes effectuées par mail. N’hésitez pas à nous contacter.
Minetwork n’est pas responsable dès lors que la non créditation résulte de cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires PayPal ou StarPass. En cas de problème concernant leur utilisation, l’utilisateur est prié de les contacter directement :
Ces Conditions d'utilisation ("Conditions") régissent vos accès et utilisation des services proposés par le réseau social Minetwork et les différents sites qui lui sont associés, à savoir le site de son serveur Minecraft, ainsi que son forum, les notifications e-mail et tous autres points de connexion présents ou à venir. Si des applications mobiles, widgets, SMS, API ou autres venaient à être développés, regroupés sous le nom des "Services", "nous" ou "Minetwork", les présentes Conditions s’y appliqueraient de manière immédiate. Toute autre information, textes, graphiques, photos, images, sondages ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”) sont également régis ces Conditions. Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Les présentes Conditions seront utilisées comme référence en cas de conflit entre un utilisateur ou un tiers et Minetwork ainsi que les Services.
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, des Contenus que vous publiez sur les Services, et de toute conséquence qui en découlerait. Les Contenus que vous soumettez, postez, ou affichez sont susceptibles d'être vus par d'autres utilisateurs des Services et au travers de services et sites web fournis par des tiers, dont d’autres réseaux sociaux qui pourraient à leur tour les diffuser. Vous ne devriez fournir que des Contenus que vous souhaitez partager avec d'autres conformément aux présentes Conditions. Sachez que tout ce que vous partagez sur nos Services, et en particulier sur le réseau social Minetwork, sont visibles par tout le monde. Si vous acceptez ces Conditions et utilisez les Services au nom d'une entreprise, organisation, gouvernement ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser les Services qu'en conformité avec les présentes Conditions et toutes les lois, règles et règlements applicables qu'ils soient locaux, étatiques, nationaux et internationaux. Les Services fournis par Minetwork sont susceptibles d’évoluer de manière régulière ou non. La forme et la nature des Services fournis par Minetwork peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, Minetwork peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Minetwork puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l'utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis. Les Services peuvent contenir des publicités, qui peuvent être ciblées en fonction des Contenus ou de l'information disponibles sur les Services, ou bien par des tiers en fonctions de vos consultations sur internet, des requêtes effectuées au moyen des Services, ou sur la base de toute autre information. Les types de publicités diffusées par Minetwork sur les Services, ainsi que leur étendue, sont susceptibles d'évoluer. En contrepartie de l'accès qui vous est offert à Minetwork et de l'utilisation des Services, vous acceptez que Minetwork et ses fournisseurs et partenaires puissent placer ces publicités sur les Services ou en relation avec l'affichage de Contenus ou avec des informations issues de l'utilisation des Services, que cela soit par vous ou par d'autres.
Toute information personnelle que vous communiquez à Minetwork est conservée dans nos serveurs. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de ces informations, y compris à des fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Minetwork. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte Minetwork, de sorte qu'il n'est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Nous ne divulguons pas vos informations personnelles dans nos Services ni ailleurs, si vous ne nous le permettez pas (voir vos Paramètres de compte).
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Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, postant ou publiant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Minetwork de fournir, de promouvoir et d'améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Minetwork pour l'agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d'autres supports, médias et services, dans la limite des termes de ces Conditions pour l'utilisation de ces Contenus. Ces usages supplémentaires par Minetwork, ou d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Minetwork, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, afficher ou distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et / ou apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l'utilisation de vos Contenus par d'autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l'objet d'une agrégation, d'une diffusion, d'une distribution ou d'une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Minetwork ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de vos Contenus par Minetwork faite en conformité avec les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez.
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